Le droit, grand oublié à la frontière franco-italienne

indications for resources in Ventimiglia at the border spot
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Par Mathilde Pichon, pour Sciences Po Refugee Help.

Des pratiques illégales aux frontières intérieures 

Depuis 2016, la France a rétabli des contrôles à ses frontières intérieures, mesure supposée être temporaire selon le code frontières Schengen. Ainsi, selon l’article L.213-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : “Tout refus d’entrée en France fait l’objet d’une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d’asile (…) Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs, accompagnés ou non d’un adulte.” 

En juillet 2020, le Conseil d’Etat, juridiction suprême de l’ordre administratif français, statuait pour le cas de G.A., demandeuse d’asile accompagnée de son jeune enfant malade, que “il appartient aux services de la police aux frontières saisis d’une demande d’asile à la frontière de saisir le ministre de l’intérieur afin qu’il procède à l’examen de la demande d’asile, soit en demandant à l’OFPRA de procéder à l’audition du demandeur, soit en saisissant les autorités de l’Etat membre qu’il estime responsable d’une demande de prise en charge”. Cette décision du Conseil d’Etat reconnaît une “atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile” portée par l’autorité administrative. Malgré ces condamnations, le droit à exercer une demande d’asile demeure bafoué à la frontière franco-italienne. Mais ce n’est pas le seul droit qui y est écarté. 

Des conditions de détention indignes 

Lorsque des personnes en situation irrégulière tentent de traverser la frontière, elles sont amenées aux locaux de la Police Aux Frontières à Menton Saint-Louis (les plus anciens la situeront par sa proximité avec La Loca, et les plus gourmets par sa proximité avec le Mirazur). Là-bas, des algécos, qui ne sont pas aménagés pour une détention longue, lieux de “mise à l’abri” selon le Préfet des Alpes-Maritimes. 

Les associations (Anafé, Médecins du Monde) ayant souhaité avoir accès à l’intérieur de ces locaux, notamment pour porter une assistance médicale aux migrants retenus en leur sein, ont fait l’objet d’une ordonnance du Préfet émise le 30 novembre interdisant l’accès aux élus et associations à ces algécos de la Police Aux Frontières. 

Mis à part le problème démocratique de l’empêchement d’une simple observation des élus, qui était pourtant possible et exercée jusqu’en 2018, cette ordonnance est manifestement illégale. En effet, elle a été suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nice le 30 novembre dernier. A nouveau, le 10 décembre dernier, le tribunal administratif de Marseille a condamné la préfecture des Alpes-Maritimes pour cette interdiction d’accès aux associations. 

Mais alors, que se passe-t-il dans les locaux de la Police aux Frontières de Menton Saint-Louis? En 2017, le tribunal administratif de Nice, puis le Conseil d’Etat ont décidé qu’il n’était pas illégal de garder les personnes refoulées dans les algécos tant que la durée ne dépassait pas plus de 4 heures. Or, c’est très fréquemment le cas, on peut observer régulièrement des privations de liberté allant jusqu’à plus de douze heures, notamment pendant la nuit, sans transfert vers une véritable zone d’attente. D’après différents témoignages, les conditions y sont indignes : promiscuité, conditions d’hygiène déplorables, aucune possibilité de s’allonger, pas d’accès à un médecin. Inter alia, il est très fréquent que les policiers indiquent aux migrants de ‘boire l’eau des toilettes’ – par ailleurs dans un état de propreté rapporté comme insalubre – pour les migrants qui demandent de l’eau, y compris pour des personnes accompagnées d’enfants en bas âge. 

En 2018, le Contrôleur général des privations de liberté, autorité administrative indépendante, rapportait que “la situation n’a guère évolué concernant le respect des droits des personnes non admises et l’effectivité de leur exercice. (…) Ainsi, les décisions de refus d’entrée sont toujours notifiées dans des conditions insatisfaisantes, sans examen approfondi des situations, sans délivrance d’informations complètes et sans interprétariat, rendant illusoire toute possibilité pour les étrangers d’exercer leurs droits. De même, il est impossible de solliciter l’asile à la frontière franco-italienne.” A ce jour, les acteurs sur le terrain confirment que la situation n’a pas changé. 

Mise en danger de mineurs non accompagnés 

D’après les bénévoles présents tous les jours sur la route menant vers l’Italie à la frontière basse, il semblerait que beaucoup de jeunes passant par la frontière franco-italienne ces derniers mois soient nés le premier janvier 2000. Coïncidence? Non, plutôt résultat d’une pratique illégale pour accélérer les refus d’entrée sur le territoire, consistant à falsifier la date de naissance des mineurs non-accompagnés ne disposant pas de documents d’identité légaux pour prouver leur âge. Pratique d’autant plus dangereuse qu’elle rend ces jeunes vulnérables au trafic d’humains, et aux réseaux clandestins qui se substituent à l’encadrement légal et institutionnel défaillant. Ceci non sans rappeler que la France est signataire de la Convention Internationale des droits de l’enfant de 1989 qui doit être appliquée pour tous les enfants, selon son article premier, indépendamment de toute considération “de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation”. 

Il serait donc grand temps de prendre des mesures pour le respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux à la frontière franco-italienne. Les sanctions légales parlent, mais doivent se traduire en faits. Ce combat, il n’est pas celui d’un militantisme ‘pro-migration’, ni ‘anti-migration’, mais il est pour l’application du droit par l’Etat lui-même. 

Bibliographie

  • Amnesty International. « Frontière franco-italienne : des contrôles aux confins du droit. Violation des droits humains à la frontière avec l’Italie », 2017 
  • Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), “Persona non grata. Conséquences des politiques sécuritaires et migratoires à la frontière franco-italienne”, 2019 
  • Anafé, Refus d’assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées à la frontière franco-italienne : le tribunal administratif de Nice sanctionne l’Etat [Alerte presse inter-associative], mardi 1er décembre 2020 
  • Contrôleur général des privations de liberté, Rapport de la troisième visite des locaux de la police aux frontières de Menton (Alpes-Maritimes), 2018 
  • Conseil d’Etat, décision n° 440756, juillet 2020 
  • Conseil d’Etat, décision n° 428178, novembre 2020 
  • Cour de Justice de l’Union Européenne, Préfet des Pyrénées-Orientales v. Abdelaziz Arib, 2019 
  • Le Monde, “Frontière franco-italienne : l’interdiction faite aux ONG d’assister les migrants suspendue par la justice”, 17 décembre 2020 
  • Jahshan Sarah & Pichon Mathilde, “En quoi la situation migratoire à la frontière franco-italienne témoigne-t-elle d’un défaut de la régulation sociale par le droit?”, compte-rendu sociologique de première année à Sciences Po, campus de Menton

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